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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6274bd142799a9057d5dd1e2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] [W] né le 14 Juin 1977 à NOUMEA (98800) demeurant Lot n° 21 - Tanghi - 98819 MOINDOU Représenté par Me Virginie BOITEAU membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406725_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par conséquent, il résulte de l'instruction que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait pris la même décision s'il s'était prévalu de ce motif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb2d3eff6dd50355194ee2

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Commerce de PARIS - RG n° J2015000140 et 2016010118 APPELANTS - Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301148_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine a pour effet de maintenir M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2306321_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B et Mme C ont été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403965_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A, le préfet d'Ille-et-Vilaine a relevé que l'intéressé avait déposé antérieurement une demande d'asile auprès des autorités de cet État. 6.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203308_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

651fa5bbc601f0831899197d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le Blanc Me Dervillers REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206451_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00861_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté modificatif du 15 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100328

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'avoir débouté le ministère public de sa demande de retour de l'enfant Rachel, Virginie, née le 11 octobre 2011 à Limoges de Zsolt X... et Margery Y... en Belgique

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2215419_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Mme B a intégré l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Virginie Olivier du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences en septembre 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01715

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Virginie X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205647_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2303241_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C E, représenté par Me Ntsakala, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03086_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02269_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02325_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501935_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 février 2025 est annulé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03356_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle

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