Elle allègue également qu’il a obtenu par abus de fonction des documents confidentiels pour les transférer à une société concurrente. -         La requérante énonce aussi que M.

ou d'abus de fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé soit son support nécessaire ; que s'agissant de la citation délivrée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Products France, intimée, demande à la cour de : - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 11 janvier 2021 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Constater l'abus

xa0;   Le 4 mai 1998, les requérants déposèrent plainte auprès du procureur de la République d’Üsküdar («   le procureur   ») contre le personnel médical de l’hôpital Zeynep Kamil pour abus

bruts ; - le licenciement est justifié, les faits reprochés constituant un manquement aux obligations contractuelles de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; ils constituent un abus

il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que le préposé qui agit au lieu et au temps de travail n'agit pas hors de ses fonctions ; qu'après avoir constaté que

Selon lui, en vertu du droit interne, Z.M. n’avait qu’un droit de se voir réserver son poste en tant qu’enseignante durant ses fonctions au syndicat.

    Les 27   décembre 2000 et 15 janvier 2001, le requérant déposa deux plaintes pénales contre l’adjudant C. pour abus de fonction et comportement abusif respectivement.

Laptev, ainsi que la négligence et l’abus de fonctions allégués au sujet du décès de M. Laptev et de l’enquête sur les circonstances de ce décès. 32.

procédure et des débats devant la Cour, notamment des réponses aux questions posées aux parties, qu'il n'a pas été établi qu'au temps des décisions prises, Jean-Pierre X... ait, ès qualités, commis un abus

MAF « pour ‘‘faire passer certains contrats'' ou bénéficier de tarifs préférentiels » ; qu'il en résulte que le commettant a autorisé le demandeur, son préposé, à agir comme il l'a fait et qu'aucun abus

étrangers à sa fonction.

En effet, pour le Gouvernement, si on acceptait cette idée, toute l’argumentation du requérant sur sa fonction syndicale témoignerait de l’existence d’un abus de fonction que l’intéressé utiliserait pour

En agissant ainsi, vous avez manifestement abusé de vos fonctions de Directeur du Chantier en usant de votre autorité d'une part, pour contraindre vos collègues à effectuer des travaux et prestations à

Cependant, de l’avis du procureur, l’envoi d’Erdem à un tel entraînement pouvait néanmoins constituer un abus de fonction et donner lieu à des poursuites distinctes à l’encontre du capitaine S.G. car il

    La condamnation pénale du requérant et sa révocation de la fonction de magistrat 4.

jugement la requérante et quatre autres fonctionnaires de la direction du management des ressources humaines («   la DGRU   ») du ministère de l’Intérieur («   le MI   ») pour faux et abus

requérants portèrent plainte contre le sous-directeur du commissariat d’Istanbul, Ş.D., et les directeurs de la section antidrogue de la même ville, T.E. et M.Y., pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions