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208 244 résultats pour « actes de poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200444_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767047c03803a32c2725b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ces articles applicables en matière d'opposition à poursuite, lorsque les contestations concernent la régularité en la forme d'un acte de poursuite, elles sont alors portées devant le juge de l'exécution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100252_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il fait valoir que : - l'absence de notification des actes de poursuite n'est pas établie ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2105201_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04482_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100667_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305178_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200610

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

qu'ayant relevé que la société Viamedis se plaignait de l'absence de notification des titres de recettes émis à son encontre, de sorte que sa contestation ne portait pas sur la régularité formelle de l'acte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108238_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

l'action en recouvrement en émettant des actes de poursuites le 24 avril 2015, le 19 octobre 2015, le 20 janvier 2016, le 30 janvier 2017, le 8 novembre 2017, le 10 février 2021, le 20 mai 2021 et le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459107.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

les services du consulat de France en République Dominicaine, ni la médiatisation en France de son incarcération en République Dominicaine n'imposaient à l'administration fiscale de lui notifier les actes

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08e

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 1995 ; "aux motifs que "les instructions du procureur de la République datées du 16 avril 1999 qui figurent au dossier de la procédure constituent un acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503503_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601425_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) (...) du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ».

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616365

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

mise en demeure ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur l'opposition aux actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302450_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Lorsque le contribuable entend contester un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une imposition, il peut, après avoir vainement contesté cet acte devant le comptable public dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402529_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105868_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A par voie de courrier simple, n'établit pas la date de notification de cet acte de poursuite.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb27

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

; "ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ACTE D'APPEL SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DES PARTIES, NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE POURSUITE, CET ACTE N'EN PRODUIT PAS MOINS UN EFFET INTERRUPTIF DE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, alors au demeurant qu'en cas de mise en œuvre de la compensation de recouvrement, les effets d'un acte de poursuite sont frappés de caducité seulement à hauteur du montant ayant fait l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00790

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; qu'à défaut de mention, dans la notification du titre exécutoire lui-même, de l'acte en procédant ou de l'acte de poursuite, des voies

Source officielle

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