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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31954
4 février 2026
4 février 2026
aux Conseils pour l'association Institut supérieur de commerce Paris ; Vu la requête présentée le 28 janvier 2026 par l'association Institut supérieur de commerce Paris tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31956
4 février 2026
4 février 2026
Le procureur de la république de Pau Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°2887/2025
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31976
28 mai 2026
28 mai 2026
Localité 2] 4- Ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Amiens Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR70798
25 mars 2024
25 mars 2024
de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° F 24-10.934, formé le 24 janvier 2024 par Mme [Z] [N] et Mme [V] [O], épouse [G], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, arrêt 1ère chambre civile
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR31367
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Centre d'Ingenierie de Maintenance et d'Expertise d'Ouvrages « CIMEO » ; Vu la requête présentée le 9 septembre 2022 par la société Ginger CEBTP (sas à associé unique) et tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR31611
1 août 2022
1 août 2022
29 juillet 2022, par la la SCP Yves et Blaise Capron, avocats aux Conseils, pour Monsieur [U] [T] ; VU la requête présentée le 29 juillet 2022 par Monsieur [U] [T] et tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR31682
15 mars 2023
15 mars 2023
style Arès, FDS Ajaccio et Abrive ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mars 2023 ; Vu la requête présentée le 10 mars 2023 par la société Maisons du Monde France et tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR31760
14 novembre 2023
14 novembre 2023
mémoire ampliatif déposé le 06 novembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu la requête présentée le 06 novembre 2023 par Mesdames [F] [W] et [G] [W] et tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR31759
10 novembre 2023
10 novembre 2023
mémoire ampliatif déposé le 30 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu la requête présentée le 30 octobre 2023 par Mesdames [G] [E] et [V] [E] et tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31849
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils pour la société ITM Alimentaire Sud-Ouest ; Vu la requête présentée le 11 juillet 2024 par la société ITM Alimentaire Sud-Ouest et tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR01385
26 avril 2024
26 avril 2024
février 2024 de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et Associés, avocats aux Conseils pour Monsieur [B] [V] ; Vu la requête présentée le 21 février 2024 par Monsieur [B] [V] et tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31890
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le procureur général près la cour d'appel de Paris La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31911
9 mai 2025
9 mai 2025
du 30 avril 2025 de la Scp Alain Bénabent pour la société Vivendi SE ; Vu la requête présentée le 30 avril 2025 par la SCP Alain Bénabent pour la société Vivendi SE tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31906
5 mai 2025
5 mai 2025
Bouniol-Brochier, Lasalle-Byhet, avocat aux Conseils pour la société Maisons du Monde France ; Vu la requête présentée le 24 avril 2025 par la société Maisons du Monde France et tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31957
9 février 2026
9 février 2026
Vu la constitution en demande du 3 février 2026 de la Scp Alain Bénabent pour la société Alyor SAS; Vu la requête présentée le 4 février 2026 par la Scp Alain Bénabent, tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31944
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [V] [Y] épouse [U] ; Vu la requête présentée le 17 novembre 2025 par la Scp Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31969
24 avril 2026
24 avril 2026
[N] [D] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 23 avril 2026 : S'agissant d'une
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31948
12 décembre 2025
12 décembre 2025
constitution en demande du 8 décembre 2025 de la Selas Froger & Zajdela pour la Mutuelle Solidarm ; Vu la requête présentée le 12 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31958
2 mars 2026
2 mars 2026
du Var - direction de l'enfance et de la famille représenté par : Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31975
28 mai 2026
28 mai 2026
conseil département de l'Aisne, lui- même pris en la personne de son président du conseil départemental Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article
Source officiellePage 17 sur 1979