[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile

, augmentée par l’intérêt conventionnel de 1 % par mois de retard et capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; condamner la société SLHP 9301 à lui

450 du code de procédure civile

L'article 1139 du code civil dispose pour sa part que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable.

[P] [F] demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, L 314-20 du code de la consommation et L 232-11 du code de commerce, de: - dire et juger recevable son appel et au fond le dire

1343-2 du code civil , - condamner M.

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil.

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

Au visa des articles 10, 10-1, 14, 14-1, 14-2 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 18, 35, 36 et 37 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1342-10

1343-2 du Code Civil ; Attendu qu'en conséquence le Tribunal dira que les intérêts se capitaliseront par année entière en l'application de l'Article 1343-2 du Code Civil ; Attendu que la Banque a dû

1343-5 du code civil ; - dire que chaque partie conservera ses dépens.

834 et suivants du code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1304 et suivants, 1186, 1187 alinéa 1 er , 1231-1 et suivants et 1344 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent code.

1343-2 du code civil, - condamner M.