AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008059108
10 décembre 1999
10 décembre 1999
X... a réalisé en 1989 une plus-value d'échange de titres d'un montant de 1 812 975 180 F, imposable au taux de 16 % en application de l'article 160 du code général des impôts, dont il a demandé la répartition
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cr
6079a8089ba5988459c4ba46
20 novembre 1978
20 novembre 1978
D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 111-1, L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE
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