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103 794 résultats pour « article 160-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008059108

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

X... a réalisé en 1989 une plus-value d'échange de titres d'un montant de 1 812 975 180 F, imposable au taux de 16 % en application de l'article 160 du code général des impôts, dont il a demandé la répartition

Source officielle

Page 17 sur 5190

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba46

Cassation

20 novembre 1978

20 novembre 1978

D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 111-1, L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 160-1 du Code des assurances (Civ 2ème, 6 février 2014, 13-14.823).

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210752

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[IO], domiciliée [Adresse 84], 163°/ Mme [NO] [BS], domiciliée [Adresse 132], 164°/ Mme [II] [LB], domiciliée [Adresse 164], 165°/ Mme [WZ] [CY], domiciliée [Adresse 166], 166°/ Mme [VP] [

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d8114ecdc6046d47b0e03b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’affiliation rétroactive à la [1] L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740efaf

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Philippe XZ..., domicilié ..., stands 156-157-158, 93400 Saint-Ouen, 33 / la société Médi techniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., stands 167-168, 93400 Saint-Ouen, 34

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb111

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2304298_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300588_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2503922_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203513_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500062_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

écialc/DEFENDERESSE

6786b7e3df5b5c7d10ca566f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement En application des dispositions de l’article R.160-1 du code de la sécurité sociale, les caisses d’assurance maladie procèdent au remboursement des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184369

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

    Search and seizure Article 160 § 1 of the Code of Criminal Procedure provides that where there exist sufficient grounds to believe that certain premises contain objects or documents which

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902114_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B, après l'avoir invité à présenter ses observations, les mesures de réparation et de compensation appropriées, en application des dispositions des articles L. 162-11 et L. 163-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2012149_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle