de cette demande, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil.

21-12 du Code civil le 1er juin 2021.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article 21-24 du code civil et l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30

[U] [Y] [A] ne pouvait revendiquer tant pour lui-même que pour ses enfants mineurs, le bénéfice des dispositions de l'article 21-13 du code civil, dans la mesure où si par décret du 16 novembre 1993, il

A une décision du 7 février 2018, le préfet de l'Ariège a, sur le fondement de l'article 21-23 du code civil, déclaré sa demande irrecevable.

21-2 du code civil.

L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". 3.

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

21-24 du code civil. 2.

Mme A doit être regardée comme soutenant que : - la décision préfectorale méconnaît l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 modifié ; - la décision préfectorale méconnaît l'article 21-24 du code

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un

L'article 21-13 du code civil, relatif à l'acquisition de la nationalité française par possession d'état, prévoit au premier alinéa que : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite

Aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois

française, en raison du manquement de l'exposant à son devoir de fidélité a violé l' article 21-2 du code civil en sa rédaction applicable à la cause, et les articles 212 et 215 du même code Et alors

B soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision préfectorale n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'article 21-27 du code civil

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " et aux termes de l'article 21-26 du même

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-23 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable, en application de l'article 21-26 du code civil, la demande de M.

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " et aux termes de l'article 21-26 du même