de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 69] ■ N° RG 25/55049 et N° RG 25/55312 N° :4 Assignation du : 11, 15, 16, 17, 18 et 30 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’

sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le

en charge de la maladie': - juger que notamment les articles R. 441-10 à R. 441-14, L. 461-1 et D. 461-1 à D.461-'38 du code de la sécurité sociale, ainsi que le devoir de loyauté et le principe du contradictoire

…] PASSIF Selon l'état de passif transmis par le Mandataire Judiciaire en date du 3 avril 2025, le montant du passif à la procédure s'élève à hauteur de 1.056.235,14 € et se décompose comme suit : 38

ZZZ..., de Mme BBB..., de Mme CCC..., de Mme FFF..., de Mme GGG... et de M.

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BENAMOU + 1 CCC et 1 CCFE Me ROUSSARIE + 1 CC Me IKHLEF Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 50.

de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

de l'instruction par ordonnance en vertu de l'article 798.

OO..., ès qualités, et de la société CCC...

Localité 35] ■ N° RG 25/53285 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R5Y N°: 20-CH Assignation du : 25 Avril 2025 28 Avril 2025 29 Avril 2025 2 Mai 2025 5 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC

Jean-Claude CCC..., domicilié [...]                                              , 57°/ à M.

et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.133-4, L.115-3, R.133-9-1, R.142-1, L.162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et

siège social [Adresse 17] [Adresse 16] [Localité 15] / FRANCE Rep/assistant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 08.04.2024 CCC

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.