L'article 905-2 du code de procédure civile dispose en son 2ème alinéa que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

Il y a lieu d'en tenir compte conformément à l'alinéa 1er de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution .

Sur l'article 700 du code de procédure civile 39. L'équité commande de faire bénéficier Mme [M] et M. [A] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [O] aux entiers dépens.

Vu l'article 2301 du code civil dans sa version applicable au litige; M.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNÉ la BFCOI à restituer à M.

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - la condamner aux entiers dépens de l'instance. 15. 

238 alinéa 2 du code de procédure civile. 9.

L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

Ce motif ne peut être regardé comme une urgence pour l'application des dispositions de l'article 834 susvisé.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 30.

Vu l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire; Enfin, le juge de l'exécution n'est compétent que dans la limite de la mesure d'exécution

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il apparaît équitable d'allouer aux consorts Y...une somme de 1000, 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la SARL IMMOLANCASTEL