AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6a0b76d2cdc6046d471ea1a7
18 mai 2026
18 mai 2026
Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 16897
ETRANGERS
69e7092fcdc6046d47fa3ff1
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 avril 2026 à 10 h 30 ordonnant une première prolongation du
Source officielle