de l'article 682 du code civil, la SARL Provence Investments et M.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification est faite à personne.'

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.

684 du code civil ; 3°) ALORS QU' aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,

le soutiennent les intimées, d'expédier, conformément aux dispositions de l'article 686 du Code de procédure civile, à la Société des Plantations de Mbanga, par lettre recommandée avec demande d'avis

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

682 du code civil, puisqu'elle ne dispose d'aucun accès à partir du [...] soit par les parcelles [...] , [...], [...] et [...] de M.

689 du Code de procédure civile valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation à

684 du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681

1134 du Code civil, alors, que, d'autre part, en énonçant de façon hypothétique, qu'un tel dire n'aurait pas été compatible avec les dispositions des articles 689 et 690 du Code de procédure civile, la

voie de recours susceptible d'être exercée contre un jugement, le seul pourvoi en cassation, en l'état d'un pourvoi déclaré irrecevable comme se heurtant aux dispositions de l'article 605 du nouveau Code

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[E] [S] [M], et par délivrance de l'acte aux autorités étrangères selon les articles 684 et suivants du code de procédure civile pour M.

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

L'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises