l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

       Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Nuoro.

       Il allègue une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Pisani, a lawyer practising in Rome; the decision to give notice of the complaint concerning Article 6 § 1 of the Convention to the Italian Government (“the Government”), represented by their Agent, Mr

The applicant further alleges a violation of Article   7 of the Convention, complaining that his conviction was based on a new interpretation of the relevant domestic provision resulting from the

spontanés) dans la commune de Rome.

6 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / qu'en se contentant de dire que le salarié effectuait son travail à l'étranger pour exclure l'application des dispositions impératives de la loi française

3, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 7, 20, 87 et 91 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 33 de la Convention de Genève relative

   Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour "raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   18.

    2.

le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.

[R]], la cour d'appel a violé les articles 4, 19 et 20 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil (Rome II) et 3 de la convention sur la loi applicable en matière d'accident de la

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le juge d'instance ("pretore") de Rome.

3 du code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles s'applique, sans considération de la loi désignée par l'article 3 de cette Convention

du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties et ce choix doit être exprès ou

        Dans leur requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, ils se plaignent de la durée d'une procédure pénale engagée devant le tribunal de Rome dans laquelle

Del Federico, on the various dates indicated therein; the decision to give notice of the complaints raised under Article 6   §   1 of the Convention and Article 1   of Protocol No.

   Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   23.