L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Aux termes de son article L. 744-9 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'ont pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-8 et D. 744

Aux termes de l'article L. 744-9-1 du même code : " II. - Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2, le bénéfice des conditions matérielles

Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

les dispositions des articles L. 744-1, 744-6, 744-7 et 744-8, R. 744-9 et 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 20 de

d'appréciation et méconnait les articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il s'est conformé à l'ensemble de ses obligations et

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit, les dispositions du nouvel article L. 744-8 ne permettant pas, dans leur rédaction

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars 2026 par le préfet de la SEINE

L'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des

L'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il sollicite qu'à cette base légale soit substituée celle tirée de l'article L. 744-7 du même code.

", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

Et aux termes de l'article D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait

délivrée en application de l'article L. 741-1 ; / () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-

En premier lieu, la décision en litige vise articles L. 744-7, L. 744-6 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le point 18 de la décision du Conseil d'Etat