[Localité 1] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Hugues LAPALUS, avocat au

COTRAGI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1473 Décision du 19 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05179 - N° Portalis

de licenciement, * 1 521,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 152 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 1 000 euros à titre d'indemnité de congés payés, En tout

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/15327 N° Portalis 352J-W-B7F-CVV2V N° MINUTE

Par conclusions développées à l'audience, la société TRIOMPHE SECURITE demande à la cour au visa des articles L. 1222-1, L. 1232-2 et suivants du code du travail de: -Infirmer le jugement entrepris :

-1 du code civil.

Aux termes de ses conclusions du 27 février 2023, Mme [G] [V] demande à la cour de : Vu l'article 916, 907, 789, 795 2°122, 182, 173 du Code de procédure civile, Les articles 2, 14, 15 et 16 du Code

D3222-1 du code des transports.

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1222-1.

L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié

BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions