L. 210-1 du code de l'urbanisme ainsi que les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est privée de base légale dès lors que la délibération du conseil municipal de la commune, prise le même jour, ayant institué un droit de préemption urbain,

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

qui s’attache à l’accès des personnes physiques à l’eau potable, garanti par l’article L. 210-1 du code de l’environnement.

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre

le délai règlementaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet justifiant la préemption n'est pas établie et que le projet

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l’expression "titulaire du droit de préemption"

la parcelle litigieuse ; - la décision méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la commune ne justifie pas de la réalité du projet d'aménagement ; - la décision est entachée de détournement

à la charge de la commune de Sens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Mlle Durhem versera la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la délibération du 9 juin 1988 du conseil municipal de la commune de Lattes : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la

En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent

de 1948, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dite "Besson", l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 210-1 du code de l'environnement, de l'article L.121-1 du code de

En deuxième lieu, les décisions de préemption étant soumises, en matière de motivation, aux seules prescriptions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, à l'exclusion de l'application des dispositions