Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en

L. 421-1 du code de l’urbanisme et de celles de l’article R. 421-9 du même code, dès lors que la surface de l’emprise au sol du projet, supérieure à 20 m², fait entrer ce dernier dans le champ d’application

L. 421-9 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement

R. 431-4, R.431-8, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée ne méconnaît pas l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; bien que la pétitionnaire n'ait pu encore retrouver

de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois pour se prononcer sur les demandes de sursis à exécution du permis de construire, ne rendent

L. 421-9 du code de l’urbanisme.

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent

un emploi au sol compte tenu de la cessation de son activité en qualité de commandant de bord dans le transport aérien public en application de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile, Par lettre

à l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être présentées par téléservice depuis le 1er mai 2021.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

d'urbanisme de la commune dès lors qu'une telle construction, réalisée sans autorisation, pouvait bénéficier de la prescription décennale prévue par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne le non-respect des dispositions du j) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : Aux termes des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : « En dehors du périmètre

L. 632-2-1 du code du patrimoine ; - le projet étant situé aux abords d'un monument historique, il était soumis à permis de construire, en application des dispositions de l'article R. 421-9 du code

Salvage ; - les observations de Mme C pour le préfet des Bouches-du-Rhône, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que les dispositions du 5° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

R. 421-9 du code de l'urbanisme relatifs aux déclarations préalables.