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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210935_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'encontre du permis d'aménager ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103061_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à la condamnation des consorts F, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à lui verser la somme de 121 717,12 euros en réparation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005103_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur les conclusions tendant au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 19.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) à la condamnation conjointe et solidaire de M. et Mme C à lui verser, à titre de dommages
Source officielle7ème chambre
DTA_2010666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions présentées par la société SFT à fin de condamnation du requérant sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204057_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01112_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311745_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions présentées par la société BLK Immobilier au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201745_20240205
5 février 2024
5 février 2024
I et Mme F tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge la ville de Paris et des pétitionnaires une somme globale de 5 000 euros sur le fondement
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200161_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'indemnité présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, faute d'avoir été présentées par un mémoire distinct.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307281_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
M. A C saisit le tribunal d'une requête indemnitaire dirigéec/M. B D
ORTA_2411006_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). " 2.Aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par les époux D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par la SCI Scionzier sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450055.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
A à verser à la société Beryl Investissement une somme de 2 807 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et lui a infligé une amende pour recours abusif de 10 000 euros sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208366_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
enregistré le 2 mai 2023, la SCCV Colombes 436 PERI, représentée par Me Féral, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 8 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305390_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former
Source officielle1ère chambre
DTA_2203274_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... demande au tribunal de condamner la SCEA Domaine de Saint-Léger, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, à lui verser une indemnité de 271 664,11 euros en réparation
Source officiellePage 17 sur 4623