L. 4532-2 du code du travail et 222-19 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que chacun n'est pénalement responsable que de son propre fait ; l'entreprise principale, qui est dépourvue de la moindre autorité

publics leur permettant d'être le matin sur le chantier et le soir à leur domicile ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs

1953, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat départemental des maîtres artisans-boulangers et boulangers-pâtissiers de la Haute-Loire, faisant

R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7, R. 233-13-8, R. 233-13-18, R. 233-13-19, R. 233-34 du Code du travail, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

(FEHAP), ensemble les articles L. 132-4 et L. 222-7 du Code du travail ; 3 / que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission d'interprétation instituée par la convention

3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que, les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en

1240 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et 220-20 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 531, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 6 de la Convention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, alinéa 2 et 3, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

L.122-8 et 9, L. 122-14-4 et L.223-14 du Code du travail ; 2 / que l'attestation, pour être recevable, doit contenir la relation de faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés

L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, d'autre part, de

[n'était] pas soumise, en l'état des constatations susvisées, au code des transports (...)", la cour d'appel a violé l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 5542

les trois magistrats du siège composant la cour d'appel ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-

3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail