3-1 de la convention européenne des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée

de l'article L. 424-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 3°) de mettre à la charge

de l'article L. 424-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 3°) de mettre à la charge

le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans examen de l'article L. 424-3 de ce code ; - elle est entachée d'erreur de droit, en ce que le préfet

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a la qualité de conjoint d'une étrangère reconnue comme réfugiée, avec laquelle il vit depuis janvier 2020,

La société requérante soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - cet arrêté est insuffisamment motivé, en violation de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

et du droit d'asile ; la décision méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète devait délivrer la carte de résident sous 3 mois en vertu

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention de New York sur les droits de l'enfant.

carte de résident au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Elle a déposé le 13 septembre 2024, par l'intermédiaire du téléservice ANEF, une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il a déposé le 13 septembre 2024, par l'intermédiaire du téléservice ANEF, une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'urbanisme en ce que le maire de la

B..., ressortissant burkinabé, né le 15 septembre 1988, a sollicité un titre le séjour le 27 avril 2023 sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers