Les référés d’urgence sont prévus par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative par les articles L. 521-1 à L. 523-1 et R. 522-1 à R. 523-3. 3.

L. 522-5 et R. 523-6 du code du patrimoine.

L'article 523 du même code prévoit que les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

528 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable car tardif l'appel interjeté par Mme [L] ; - condamner Mme [L] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

B A demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du tribunal, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

- Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Par conclusions d'incident notifiées le 12 février 2026, les époux [S] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

J... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 957 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON

MOTIFS La présente affaire étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

A... demande à la juge des référés, saisie à titre principal sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 521-1 du même

C... et la SCI La maison des collines, représentés par Me Clément, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative