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20 289 résultats pour « article L. 611-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301080_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111748_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00024_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2308124_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2304074_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code, expose

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110984_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02351_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302141_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300001_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

; /3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406907_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'article L. 613-1 de ce code dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210364_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2408265_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306929_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2208717_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutain, magistrat désigné, y compris le moyen, relevé d'office en application des articles R. 611-7, R. 776-13-2 et R. 776-25 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité de la requête,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303228_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ».

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2600720_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article L. 612-3 du même code dispose : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger s'est

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cc3

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-4 du Code pénal, 6, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008217_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

Source officielle

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