En outre, selon l'article L 3243-3 du code du travail, 'l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou

a violé des articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°/ alors que le paiement

de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires: En application de l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le délai de prescription des salaires de trois ans doit courir

par l'article L.3245-1 du code du travail.

antérieures au 22 janvier 2016, en application des dispositions des articles L 3245-1 et L 1471-1 du Code du travail.

Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

L'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour

786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

que l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, dispose en outre que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément

Le contrat se référe expressément aux dispositions des articles (anciens) L.122-1-1- 3° et D.121-2 du code du travail et de l'article 12.3.2.1 de la convention collective nationale du sport autorisant

- sur la demande de rappel de salaire au titre des heures complémentaires : En vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail et non de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

qu'il s'agissait d'un avis d'inaptitude ; qu'excédant ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et R. 4624-35 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de

Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à

articles L 3121-14, L 3245-1 et L 8221-5 du code du travail, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement