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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5040e85d0474bddb3802
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le fondement de l’artile L316 du code de la route permettait aux policiers d’agir. - sur l’irrégulartité du contrôle routier en ce qu’il n’est pas mentionné que cleui-ci a été dirigé sous le contrôle
Source officielle19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le Docteur [I] a considéré qu’un renouvellement de la couronne prothétique devait être réalisé tous les 15 ans.
Source officielleChambre 1 A
688311394d9076bf079c239b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[C] : Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Condamne Madame [S] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
10 juin 2014
L1142-15 du code de la santé publique - que l'appel de la décision du conseil national de l'ordre des médecins saisie de la plainte de Mme [K] est en cours - que le juge des référés saisi d'une
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936df
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] [X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Pacifica aux dépens.
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une
Source officielleCIVIL
695ed7c5cdc6046d478d407d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité et la mise en cause des organismes sociaux Il est justifié du respect des dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale et que les organismes sociaux ont été mis
Source officielle1ère Chambre
65a237f37ca18b0008e57fe6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
15 septembre 2021, entrant en vigueur, selon son article 37, le 1er janvier 2022.
Source officiellePremière Chambre
6710173adcd2b6b1424dee34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L376-1 du code de la sécurité sociale, outre 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 6 notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados demande au tribunal de : – vu l’article L376 -1
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[P] [Y] aux entiers dépens de l'instance Statuant à nouveau, A titre principal : Vu l'article L332-1 du Code de la consommation - Dire que la BNP ne peut se prévaloir des fiches de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] [PZ], - rejeté l'ensemble des demandes en remboursement de sa créance provisoire présentées par la CPAM, ainsi que d'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'article L376-1 du code de
Source officielleRéférés du PP
67820aafd30fbdc4c17b9ca7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 455, alinéa 1er et 458 du Code de Procédure civile, des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, des
Source officielleChambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
331-1 et suivants du code rural et spécialement l'article L331-6, de déclarer nul tout bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter concernant les parcelles cadastrées [Cadastre 2] A n°[Cadastre
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c5bf9fd47c90a13df6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Réponse de la cour : L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
payée par le liquidateur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la décision d'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre Civile
63d0d61d81a7b805de12b697
16 janvier 2023
16 janvier 2023
SABAM [Adresse 5] [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat Monsieur [O] [E] décédé le [Date décès 7]/2017 né le [Date naissance 8] 1940 à [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 15] Monsieur
Source officiellePage 17 sur 39