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1 636 résultats pour « article L4211-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d16cdc6046d4754ace2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que les conditions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies et que la caisse - sur laquelle pèse la charge de la preuve- n'établit pas cette matérialité par

Source officielle

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CA

2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b13

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la résiliation du bail L'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc99b4197e00082f1614

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 10 octobre 2019, l'office public de l'habitat [Localité 5]-Atlantique Habitat 44 a fait délivrer aux époux [U] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur l'obligation de sécurité de résultat En vertu de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7e9e704a005d1ed6f84

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402201_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il est soumis, conformément aux dispositions de l'article L4231-1 du Code de la défense, à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq années à compter de la fin de son lien de service actif et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12. 10. 2012, M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L421-3 du code de la consommation pour être mal fondée ; A titre subsidiaire, Juger que l'article L 421-3 du code de la consommation ne soumet par l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6624

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d40a2273490db10a8f8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

/10/2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e698

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162853cc10e2193c578099e

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

[R] a sollicité la remise au rôle de l'affaire, radiée après le prononcé de l'arrêt du 10 mai 2007.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3105e2fbe7c900437e4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cet arrêt de travail était prolongé jusqu'au 10 février 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e1f

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e25

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290cee498f0b428bb8348

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Elle réclame une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697fe0accdc6046d4792ce2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’expulsion L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [U] : Aux termes de l'article L411-31, I, du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières

Source officielle