AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d16cdc6046d4754ace2
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle soutient que les conditions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies et que la caisse - sur laquelle pèse la charge de la preuve- n'établit pas cette matérialité par
Source officiellePage 17 sur 82
2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la résiliation du bail L'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions
Source officielle