MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

novembre 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 3.000 €, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

[F] ET ASSOCIES au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 14.508,24 € à compter de la présente assignation, EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu les dispositions des articles L.441-6, L441

L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

La CPAM des Landes expose que la matérialité de l'accident du 24 octobre 2024 est établie sur le régime de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Jugement du : 02/04/2026 N° RG 24/00359 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSQZ CPS MINUTE N° : 26/185 S.A.S.U. [1] CONTRE CPAM D’ILLE ET VILAINE Copies : Dossier S.A.S.U. [1]

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

L461-1.

II / Motifs de la décision Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale "si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition, ou à la liste limitative

L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans.

Le 24 octobre 2016, jour fixé pour l'enquête, il a été procédé à l'audition de M. C..., de Mme F..., de M. E.... M. B...ne s'est pas présenté.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Selon l'article 24 de la loi du 6

Vu les articles 910-4 et 954 al 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu l'article L131-4 du code de l'organisation

Si l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue pas une règle de validité, mais seulement une règle