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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRétentions
65ab736236bfc00008d68ce4
24 août 2023
24 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'article R. 743-2 du CESEDA précise que, à peine d'irrecevabilité, l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention doit saisir le juge des libertés et de la detention par requête datée, motivée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6319879451eeae4f1309d34c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36f0d69e87f74e6c07c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2206676_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, l'article L611-1 2° (maintien en situation irrégulière) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
64cc95260fec5dd96933f98c
3 août 2023
3 août 2023
Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité alors que les fonctionnaires de police du commissariat de [Localité 2] étaient requis pour un vol dans centre commercial.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d969651800
17 août 2023
17 août 2023
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleChambre des Etrangers
62f49bde5d4cce05d4141832
10 août 2022
10 août 2022
L'article L611-3 du ceseda prévoit que l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ne peut faire l'objet d'une décision portant
Source officielleRétentions
68f07da0bfd83326c70637bb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Appelant, et en présence de [U] [M], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté, 2°)
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2. M.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300426_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L612-2 par dérogation à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officielleTrib. de Commerce
6a048106cdc6046d47980aaa
7 mai 2026
7 mai 2026
pris en la personne de Mme [Magistrat/Greffier W], Vice-Procureure près le tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1], comparante, Défendeur (s) : LES GRAVONS SAS [Adresse 2]
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f02e60db41fad969879b91
30 août 2023
30 août 2023
L.744-2 du CESEDA .
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b97302
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleJld
6973d0c5cdc6046d477b1d22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officiellePage 17 sur 97