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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd2
9 mai 2022
9 mai 2022
Ce dernier en a interjeté appel par conclusions reçues au greffe de la cour le 6 mai 2022 à 16 h 25.
Source officielleETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd4
9 mai 2022
9 mai 2022
Ce dernier en a interjeté appel par conclusions reçues au greffe de la cour le 6 mai 2022 à 16 h 29.
Source officielleJLD
66df4ae19b56f16fd33df87b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01268 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e987
14 avril 2025
14 avril 2025
16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 7
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da123e
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c78
16 août 2024
16 août 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/840 N° RG 24/00836 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNUP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 16 août à 13H30 Nous, M.
Source officielleJLD
66df4ad89b56f16fd33df6d5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ordonnance du 09 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01249 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
65b35ba21d7564000872dbfc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L612-3 Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.
Source officielleRETENTIONS
697dcc53cdc6046d475f19f7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation prévus à l'article L612-3 du CESEDA sont notamment: - la soustraction à une précédente mesure d'éloignement
Source officielleJ.L.D.
6627fc8842439575e2f7b455
22 avril 2024
22 avril 2024
L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée
Source officielleRétentions
68edd8fd87178132e193512c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fe548bc59fcf4f0f06
12 juillet 2022
12 juillet 2022
-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleChambre 3-2
63ca41eb9066fd7c90fc224d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur les mérites de l'appel Les articles L642-18 et suivants du code de commerce imposent au liquidateur judiciaire de réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
30 juin 2017
L'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : 'Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au
Source officielleRétentions
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659bcfa0e60000859aa90
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Tirant les conséquences de la décision de la CJUE, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 23, a modifié l'article L. 511-1, III, du CESEDA (devenu L612-6), en prévoyant que les délais
Source officielleRétentions
68f9b8300a84a5e5f0021689
22 octobre 2025
22 octobre 2025
compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353f3
16 août 2023
16 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
10 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
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