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2024 Dossier N° RG 24/01226 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Source officielle

JLD

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T. Judiciaire

5 juillet 2024

Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01197 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ade9b56f16fd33df803

T. Judiciaire

7 juillet 2024

du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01210 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400607_20240219

Administratif

19 février 2024

A B, représenté par la SCP Bourglan-Dammame-Leonhardt, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier en application de l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

JLD

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T. Judiciaire

7 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df22f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01196 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

REFERE

DTA_2401753_20240607

Administratif

7 juin 2024

Aux termes de l'article L613-1 du : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6032a27130b39617d16896ce

Appel

14 décembre 2017

être examinée en vertu des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce.

Source officielle

JLD

66df4ae09b56f16fd33df851

T. Judiciaire

7 juillet 2024

Source officielle

JLD

66df4ad89b56f16fd33df6d5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Ordonnance du 09 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01249 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ad89b56f16fd33df6e4

T. Judiciaire

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01219 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023

Cassation

18 octobre 2011

L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 614-13 alinéa 3 du même code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

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9e Chambre A

60349b87e913db880e63b711

Appel

4 novembre 2016

- dire qu'en application de l'article L643-7 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels.

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Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66716

Appel

3 mai 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

J.L.D.

66294e02204c0caeeb991e23

T. Judiciaire

23 avril 2024

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7689acdc6046d47026272

Commerce

14 avril 2026

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée

Source officielle

JLD

66df4a9d9b56f16fd33df207

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01182 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

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PREMIERE CHAMBRE

69944916cdc6046d47ac5b8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Selon l’article L643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue

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2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

[L] [P] demandant, au visa des articles L643-9 du Code de Commerce, -Réformer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 mars 2024 en ce qu'il a: -Prononcé la clôture des opérations

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9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

MARSEILLE de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles

Source officielle

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