AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’
Source officiellePage 17 sur 25
4ème Chambre (JU)
DTA_2218001_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L611-1 précitées.
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