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3 762 résultats pour « article L711-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son

Source officielle

Page 17 sur 189

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66597

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6597aa5cade3490008c31215

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67f6040aebd7282443856832

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L731-l du CESEDA.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038b7c2a1fa9d444262e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le fond : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63cb92cc9c02507c9078dd3a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[W] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 18 h 30 ; VU le recours de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504356_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

B maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Il ne peut donc prétendre à l'application de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail avant cette date.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b32

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[V] , ce qui constitue au regard de l'article L741-3 et à ce stade de la rétention, les diligences requises.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f48

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67932fcf9097fd849ae8aac6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance du 22 janvier 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rappelé les dispositions de l'article L741

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

644b6367c51457d0f882dbec

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a83

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les articles L741-1 et L612-3 du CESEDA; La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65321b849e4ea48318f5b0e8

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ordonnance du 18 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que le contrôle d'identité était régulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale et a

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

678f382306f4e91c5f36c3b4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bd9a0e1329d1cb8b24ae72

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L741-1 du CESEDA en lieu et place de l'article L751-9 du CESEDA, la violation de l'article 33 de la Convention de GENÈVE et l'atteinte à son droit constitutionnel d'asile, l'erreur manifeste quant à ses

Source officielle
TJ

JCP

687fd42c249b152198e7e596

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64549e8deedb07d0f8185f7a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS ➣ Sur la recevabilité de la contestation L’article R722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle