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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
625bae9744cde4277d1bd6d1
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur le fond Sur l'absence de nécessité de la rétention du fait du droit au maintien sur le territoire français pendant la demande d'asile: Aux termes de l'article L741-3 du ceseda : 'Un étranger
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre civile 1-7
659cf33a0b6b43000800d8ce
7 janvier 2024
7 janvier 2024
que pour toutes ces raisons, ce moyen, dont la violation évoquée n'a pas fait grief en tout état de cause, sera donc rejeté ; Sur l'insuffisance des garanties de représentation : Aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830a784a89285d3f3324
20 août 2024
20 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68f3209979ac4fbe1d877775
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- Sur la violation de l'article L741-3 du CESEDA au regard du principe de non-refoulement M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05a3
17 août 2024
17 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405b
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre civile 1-7
659cf3420b6b43000800d8d2
7 janvier 2024
7 janvier 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleETRANGERS
63bd0efe0ab73d7c90739f95
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
63bd0eff0ab73d7c90739f97
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences et les perspectives d'éloignement En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e6a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
X se disant [F] [J], âgé de 33 ans et de nationalité algérienne, a été interpellé le 10 décembre 2022 à 22h20 à [Adresse 3] et a été placé en garde à vue à 22h45 pour vol. M.
Source officielleETRANGERS
66a48d84d2924ce9e15569c8
26 juillet 2024
26 juillet 2024
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
66a48d84d2924ce9e15569ca
26 juillet 2024
26 juillet 2024
[V] [H], âgé de 30 ans et de nationalité marocaine, a été interpellé le 24 juin 2024 à [Localité 3] et a été placé en garde à vue. M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6811aec181f47e994feb2737
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 08 juillet 2021, un nouvel arrêté était pris par le Préfet des [Localité 3], portant obligation pour M.
Source officielleRétention Administrative
69621bf5cdc6046d47d3b6ae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le défaut de diligences de l'administration : Mme [T] au soutien de son appel fait valoir qu'aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le
Source officielleETRANGERS
63c10a59bf9fd47c90a13e6e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[V] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 3] (31) en exécution de cette décision. Saisi par M.
Source officielleETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b97768
11 août 2023
11 août 2023
Sur l'absence de diligences suffisantes de l'administration et la contestation de la deuxième prolongation en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai, Aux termes de l'article
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
23 avril 2024
Le moyen, qui n'est pas sérieux, sera donc écarté. 3) Sur le moyen tiré de la violation du droit d'asile Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétention Administrative
6719e4f65857dd64cbdaa502
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
63c10a58bf9fd47c90a13e6c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
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