Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
19 mai 2026
19 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [F] [Y] [
Source officielle11ème civ. S3
68deef196af9fd1f8097633b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si elle sollicite bien une indemnité d'occupation, celle-ci n'est due qu'à compter du 10 juin 2025, date de résiliation du contrat.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle2ème chambre
69706f37cdc6046d4711e2be
20 janvier 2026
20 janvier 2026
EXPRO, JCP de [Localité 10] ( 24/02296) M [E] SAS LOVE TACOS GB SELARL AEGIS C/ S.C.I.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eef06e1567cdd9ec88
23 juillet 2024
23 juillet 2024
avril 2022 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
S.C.I. CHARENTON 188 BISc/S.A
670d729964f81b1bb310fe45
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l’emploi des signaux lumineux et sonores prévus, conformément à l’article R432-1 du code de la route, lequel énonce : « Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules
Source officielleMONTREUIL JCP
677d9366b032d83cfd3ead41
3 octobre 2024
3 octobre 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022fb766d1156dbbed399
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En présence d’une clause de solidarité dans le contrat de bail (article 10), les défendeurs seront condamnés au paiement de cette somme provisionnelle solidairement.
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef01dfbb79e8fd3d32c92
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88578
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e86b28f3ce99fa9cc3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[E] [Z] [Y] à s’acquitter de sa dette par 9 mensualités de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019f274e929a9d8fa9b6e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfe6d34da2cbdcd894b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
23 avril 2024
trouvés sur place est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédure civiles d’exécution ; CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R] et Madame [S] [H] à payer à la Chancellerie
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739eba
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La créance de PARIS HABITAT-OPH au 10 octobre 2023 est donc de 7497,52 euros (7866,58-369,06).
Source officielleJCP
66335af6c0d3e3fe99cada85
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleRéférés JCP
67fea1347a459da3dcde9e03
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Source officiellePage 17 sur 26