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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2105131_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

R. 221-13 du code de la route ; - il n'est pas établi que le cinémomètre ayant été utilisé pour le constat de l'infraction est conforme aux dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600855_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 224-8 de ce code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500138_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515632_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401015_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207756_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573377

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404034_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2104831_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, ainsi que de l'article L. 224-7 du code de la route ; - l'article R. 221-13 du code de la route a été méconnu dès lors que la nature des examens médicaux à pratiquer n'est pas précisée dans l'acte

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2109296_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501735_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2508540_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210743_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2300041_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503185_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 224-2 du code de la route car la durée de suspension ne peut excéder six mois dans le cas d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503782_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il soutient que l’arrêté est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 224-2 du code de la route, la suspension prononcée excède le délai de 7 mois prévu au II de ce même article.

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2305617_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2400291_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 4° S'il existe une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202575_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009505_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'arrêté contesté vise le code de la route et notamment son article L. 224-2.

Source officielle

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