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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a1884905
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur est de plein droit tenu de lui reverser l'ensemble des sommes avancées par elle au tire de la faute inexcusable commise par lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8086fcdc6046d47b02c1e
9 avril 2026
9 avril 2026
], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210611
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L. 431-1, 10, et L. 432-1 à L. 432-4, dépenses de déplacements : article L. 442-8, dépenses d'expertises techniques : article L. 442-8, dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L. 431-1
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be406d
11 avril 2024
11 avril 2024
, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime des obligations prévues aux articles L.452-1 à L.452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a38b3cdc6046d4785dc45
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'action récursoire de la caisse Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078def8
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263993f81d302277d8e8c88
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce, dispose que : 'Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af44b5ff6e72c961244c
8 avril 2025
8 avril 2025
[W], ainsi que des montants alloués à ce dernier en réparation des préjudices reconnus en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. 2 - sur la mission
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b03b63d827c909cad87
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c7ca8ecb8dca058e3e7c9f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L.452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant : - condamner l'ANGDM à lui payer une somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e609477fe04f5cc67a3
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f22ccdc6046d477eb6ca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 452-3-1 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a9103
8 avril 2024
8 avril 2024
L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, condamner l'EPIC Charbonnages de France à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90fb
8 avril 2024
8 avril 2024
L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, condamner l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) à payer au FIVA une somme de 3.000 euros en application de l'article 700
Source officielle5e chambre Pole social
653b5971502b828318c4e4a8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, - condamner la société des [8], venant aux droits de la société [7], à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[J] [M] au titre de la majoration de l'indemnité en capital et au FIVA au titre des préjudices extrapatrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l'article
Source officielle14e Chambre
6033f62dd28bf8a6aa78c92b
24 février 2017
24 février 2017
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6da0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d98
23 juillet 2024
23 juillet 2024
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant
Source officiellePage 17 sur 14673