Sur la régularité de la procédure Mme [R] soutient qu'elle a droit à une indemnité pour n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller du salarié et que cette indemnité se cumule avec celle

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

, de sorte que si des modifications s'avèrent nécessaires, il lui faut obtenir l'accord du salarié, sauf en cas de refus de celui-ci et s'il entend les maintenir à licencier le salarié en justifiant que

même si l'entretien a eu lieu ; Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance

licenciement : Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance

- sur l'irrégularité de la procédure : la Cour constatera qu'il n'y a pas eu de convocation à un entretien préalable et que par conséquent aucune information sur le droit à l'assistance du salarié

Sur les conséquences du licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié

A l'issue de la réorganisation des sociétés du groupe Mondial Assistance, le salarié a été affecté à la direction technique du pôle «Voyages-Loisirs-Mobilité » de la SAS Mondial Assistance France.

, aux modalités de licenciement du salarié inapte et à l'obligation de reclassement de ce salarié, sont des dispositions d'ordre public auxquels ni l'employeur, ni même le salarié ne peuvent valablement

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

Sébastien Z..., tâche qui dépasse largement le devoir de secours et d'assistance entre deux époux.

et qu'en ne précisant pas l'identité des délégués du personnel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur a privé d'effectivité la possibilité d'assistance de la salariée à l'entretien

la présentation de la lettre de convocation le 13 mars 2013 et la date de l'entretien préalable le 19 mars 2013 '; la lettre de convocation ne comporte pas les mentions obligatoires relatives à l'assistance

- Sur le non-respect de la procédure de licenciement La violation de procédure concerne notamment l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable au licenciement ; en

En l'espèce, si les dispositions conventionnelles excluent l'application des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable, elles prévoient cependant que l'employeur

licenciement, que le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance

lieu, et ne s'étant pas présenté du tout à l'entretien fixé ensuite régulièrement alors que, par application du dernier alinéa de l'article L.1235-5 du Code du travail, les dispositions relatives à l'assistance

Par lettre remise en main propre contre décharge de la salariée, en date du 12 novembre 2013, la SARL CORALIE SAINT BARTH mettait fin à la période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois, soit à

Enfin, si la lettre de convocation mentionne effectivement la possibilité d'assistance du salarié 'par un conseiller (...) sur la liste dressée par le préfet de [Localité 4] que vous pouvez consulter dans

requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que son consentement a été surpris, d'abord parce qu'il n'a pas bénéficié du délai de rétractation, ensuite parce qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance