Le 25 mars 2019, Mme A a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, joignant à son courrier un certificat médical initial de maladie professionnelle établi par son médecin

Elle a été déclarée inapte au travail en station debout prolongée par deux certificats médicaux du 30 novembre 2018 et du 17 janvier 2019.

MOTIFS ET DECISION Sur l’avis rendu par le [10] En application des dispositions de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle

, à tort, que le certificat médical initial de maladie professionnelle n'a pas été transmis à l'employeur ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 822-20 et L. 822-21 du code général de la fonction

A l'appui de la déclaration du 19 mai 2016 était produit un certificat médical initial, établi le 12 décembre 2015, mentionnant : 'Lombosciatique gauche en rapport avec une hernie discale L5S1 gauche.

Un certificat médical initial du 10 janvier 2020 mentionne': 'névralgie cervico-brachiale droite (rectificatif arrêt maladie passé en AT)'.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 822-20 de ce code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1

Aux termes de l’article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’article R. 461

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Le certificat médical initial établi le 22 août 2021 vise la même pathologie.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ".

mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 6 avril 2023 refusant de reconnaitre la gonarthrose

mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 6 avril 2023 refusant de reconnaitre la gonarthrose

mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 6 avril 2023 refusant de reconnaitre la gonarthrose

mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 6 avril 2023 refusant de reconnaitre la gonarthrose

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

médical du médecin traitant si la mesure est conforme ou d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, si une aggravation est requise, D'AVOIR

Elle soutient que c'est dans le cadre de l'alinéa 6 de l'article L.461-1 qu'aurait dû être traité le dossier, s'appuie sur d'autres avis de CRRMP relatifs à une broncho-pneumopathie chronique obstructive