affecté à l'usage direct du public par lequel passe notamment un chemin communal ; il s'agit d'un espace ouvert au public, aménagé à cette fin, qui relève du domaine public communal ; ce chemin et ses

(maire adjoint mais de 1990 à 2002) : il évoque le chemin de la Rochelle et l'achat aux époux B... du terrain nécessaire à l'assiette de ce chemin, il indique notamment : j'ai emprunté ce chemin des dizaines

créée ; que le chemin de la vallée de Vaihiria était d'usage public depuis des décennies jusqu'à l'installation de la famille X... dans cette vallée au début des années 2000 et les propriétaires de la

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2013.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen "1°/ que l'affectation à l'usage public d'un chemin rural exclut le caractère non équivoque de la possession d'un tel chemin; que

étaient habitées et que l'église s'y trouvait, ce qui constituait des conditions nécessaires pour que les chemins litigieux soient des chemins ruraux faisant partie du domaine privé de la commune, la

d'exploitation et non un chemin rural, que ce chemin d'exploitation est la propriété des riverains, et que les époux F... sont autorisés à interdire l'usage de ce chemin au public ; AUX MOTIFS PROPRES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Salvage, président-rapporteur, - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de distribution d'électricité et que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux pourront être

créée ; que le chemin de la vallée de Vaihiria était d'usage public depuis des décennies jusqu'à l'installation de la famille X... dans cette vallée au début des années 2000 et les propriétaires de la

routier, chemin rural ou voie ouverte à la circulation ; "aux motifs que, sur le moyen tiré d'une présomption d'ouverture à la circulation publique d'un chemin dépourvu de panneau d'interdiction de

En outre, il ressort des pièces du dossier que ce chemin, affecté à l'usage du public, n'a pas été classé comme voie communale.

d'un chemin venant des Pouges ouvert au public, la commune n'ayant d'ailleurs jamais revendiqué la création de ce prolongement en vue de son ouverture au public ; 3 / que ne constituent pas des actes

Z... fait grief à l'arrêt du 6 décembre 1994 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont

du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, tandis qu'en vertu de l'article L. 162-1 du même Code, les chemins d'exploitation

au sens de l'article 682 du Code civil s'entend de tout passage accessible, route ou chemin, ouvert au public ; que, pour juger que la parcelle AV 200, propriété de Monsieur X..., était enclavée, la cour

; que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; qu'en retenant que le chemin dit des [...]