à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du Traité sur l'Union européenne, les directives 92/94 CEE et 92/96 CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2011 relative au code

du dossier d'indemnisation (le 21 juin 2005 au lieu du 26 août 2004, date de la fin d'indemnisation de la perte de rémunération) est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 221-11 du code

sont soumises aux prescriptions du code de la mutualité que sous réserve des dispositions du code rural et du code de la sécurité sociale ; Attendu que les dispositions des articles L.723-1 et L.723

proclamation définitive des résultats prévue le 1er décembre 2020 par le même protocole, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article R. 125-3 du code

de l'éducation nationale " (MGEN) au code de la mutualité, au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale concernant sa situation personnelle.

a souscrit avec cette dernière et d'organiser une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 224-4 du code

des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

Silva, de Me Blanc, avocat de la société Mutex de la Prévoyance de la Mutualité Française, les conclusions de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, 18 ET 30 DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU VERRE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

leurs observations sur la contestation des élections au conseil d'administration de Mutalpes, ce qu'ils n'ont pas été en mesure de faire; que le tribunal d'instance a violé les articles R. 125-3 du Code

des tribunaux administratifs ; le code de la sécurité sociale ; le code de la mutualité ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que

civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de la mutualité, Vu l'article

sur sa demande en date du 10 septembre 1999 tendant à la révision des bénéfices de campagne pris en compte pour le calcul de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la mutualité ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 24, ALINEA 4, DU CODE DE LA MUTUALITE, 17 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU