: Le 05 novembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE

Sur le moyen pris de de l'absence de mention de l'identité du patient : Il ressort des pièces de la procédure que,jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, l'appelant n'a

    Le 17 mars 1995, lors de sa comparution devant le juge d’instruction, le requérant nia toute participation à un trafic de stupéfiants et affirma que les déclarations qu’il avait faites lors

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière par assignation du 25 septembre 2024, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement réputé contradictoire (M [C] n'ayant pas

: Le 20 février 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE

En application de l’article 94 du code de procédure pénale («   CPP   »), il ordonna ensuite le placement de l’intéressé en détention provisoire en vue d’assurer sa comparution devant le juge

    La présente affaire concerne la rétention du requérant dans l’enceinte d’un tribunal, à l’issue de sa mise en examen et dans l’attente de sa comparution devant le juge des libertés et de

mains rugueuses et une grosse gourmette ; elle affirme en outre voir des "flash" sur des scènes à connotations sexuelles, affirmation qu'elle reconnaît avoir inventée de toutes pièces, lors de sa comparution

Article 5 § 3 a)     Comparution devant un juge   – M.

qu'à l'occasion de la signification de la déclaration d'appel qu'il est apparu que la société avait fait l'objet d'une clôture des opérations de liquidation amiable et d'une dissolution dès avant sa comparution

: Le 12 décembre 2023 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE

En l'espèce, il n'est pas spécifié quelles sont les pièces qui ferait défaut et il apparaît que l'intéressé a pu faire valablement valoir ses droits ayant été assisté d'un avocat lors de sa première comparution

devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, ce juge apprécie souverainement qu'il a été laissé un temps suffisant aux parties pour préparer leur défense

alléguait que sa cause n’avait pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial et qu’il n’avait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat ni lors de sa garde à vue ni lors de sa comparution

Sur ce, le requérant et son co-accusé furent déférés devant le juge assesseur près le tribunal correctionnel d’Izmir, lequel procéda à leur audition.

Elle releva que les requérants n’ont été présentés à un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires qu’au moment de leur comparution devant le juge des libertés et

Le 15 mars 1995, le requérant se présenta de nouveau devant le juge d’instruction et sollicita une prolongation du délai pour présenter sa défense.