Aurélien, contre le jugement de la juridiction de proximité de RETHEL, en date du 8 juin 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les

qu'aux termes de ces textes, les arrêts de la chambre de l'instruction doivent faire mention, notamment, du nom des juges qui la composent ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition

2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

procédure à raison de l'absence de tentative de conciliation, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée du fait que la composition

X..., qui n'était pas assisté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, n'a connu la composition de la juridiction qu'au moment de la notification de la décision ; d'où il suit que le moyen est

des Sociétés de Nanterre n°306 522 665 (Avocat postulant : Maître Agnès BOUZON-ROULLE, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Bertrand NERAUDAU, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION

magistrats et assesseurs du tribunal supérieur d'appel se trouvant empêchés ; que cette mention, en l'absence de contestation de la part de l'avocat du prévenu, suffit à établir la régularité de la composition

Le Fèvre ni la date de celle-ci, la Cour de Cassation, de ce chef également, n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué " ; Attendu que les mentions

COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - JUGE DE L'EXÉCUTION - PRÉSIDENT DU TA STATUANT PAR ORDONNANCE (ART.

exposés dans le mémoire en demande susvisé, d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que les mentions de l'arrêt relatives à la composition

partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui serait retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les prescriptions relatives à la composition

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1845 COMPOSITION

X..., qui n'a pas invoqué le grief tiré d'une prétendue irrégularité de la composition de la juridiction disciplinaire du premier degré devant la cour d'appel, est irrecevable à présenter ce moyen pour

sans préciser ceux des magistrats qui ont participé au délibéré et qui l'ont prononcé ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

des compétences, aptitudes et qualifications et d'équilibre dans la composition de la juridiction ; qu'il invoque à cet égard les dispositions des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits

486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition

profit de Mme Y... dans un litige qui l'oppose aux héritiers de Mlle X... ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., la cour d'appel, par arrêt du 21 octobre 1993, a rectifié sa décision sur la composition