Il a autorisé les locataires à s'acquitter du retard de loyer correspondant à sa réévaluation d'entre le 1er octobre 2007 et la date de signification du jugement à raison de dix mensualités qui devront

K..., - dit que, faute d'avoir exécuté lesdits travaux dans le délai d'un an à compter de la date de signification du jugement, le syndicat des copropriétaires devrait payer à la SCI Résistance une astreinte

Afrim X... et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 590 ¿ à Melle Amélie Y... en restitution du prix de l'appareil avec application d'un intérêt au taux légal à compter de la date de signification

Toutefois, il résulte que la société GROUPAMA doit relever et garantir Monsieur [N] de cette condamnation jusqu'au quinzième jour suivant la date de signification du jugement.

du jugement, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et d'AVOIR ordonné au Syndicat de restituer à la société Locam le matériel

. à procéder, dans un délai de 8 mois suivant la date de signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à la réalisation de certains travaux.

à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne ou à domicile ; que pour dire que la signification à résidence de M.

demande de condamner la SARL ALVIC CENTER au paiement de 10 346,49 €, - Condamné la SARL ADDICTARCHI à payer la somme de 19 136,28 € à la SARL ALVIC CENTER, outre intérêt au taux légal à compter de la date

signification du jugement par défaut en date du 18 janvier 2012 effectuée le 4 mai 2012 n'était pas valide, il n'a pas été jugé que le jugement était non avenu ; que M.

de signification du présent jugement.

[L], intimé défaillant, que les conclusions datées du 18 avril 2019 n'ont pas été signifiées à l'intimé défaillant malgré l'avis d'avoir à y procéder adressé par le greffe de la cour, que, préalablement

en date du 5 mars 1996, rendu par itératif défaut, le tribunal correctionnel a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve qui avait été accordé à Jean-Jacques X...; que ce jugement a été signifié à l'intéressé

de signification du jugement et ce pour une durée de 60 jours.

respecté ; Qu'il n'y a pas lieu à déféré ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le jugement rendu le 26 septembre 2011 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a été signifié à Dominique Y

Z... a été condamné par jugement du 29 avril 2013 à effectuer différents travaux de mise aux normes de décence du logement loué, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et

DU JUGEMENT ENTREPRIS, PEUVENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE LEDIT JUGEMENT NE LEUR A PAS ETE SIGNIFIE, QU'AINSI DES LORS QUE CEUX-CI N'ONT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET NE SONT PAS INTERVENUS A TITRE PERSONNEL

Par acte de Commissaire de justice en date du 01 septembre 2025, la SASU [T] PRO a fait assigner Monsieur [W] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux

contradictoire à signifier du tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, en date du 16 septembre 1999, a été signifié à la requête de la partie civile au prévenu en personne le 27 novembre 1999 par un