la vente devant le tribunal de commerce de Versailles ; que, dans le même temps, elle a assigné son assureur devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'indemnisation du sinistre industriel dont

cette demande de donné acte qui lui est contraire " ; " d'autre part, que (page 17) la Cour s'est déclarée " incompétente pour statuer sur la demande de donné acte déposée par la défense de l'accusé

B... et Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

publique par arrêté préfectoral du 6 janvier 1994, le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, a donné acte à la commune que la cession amiable

----- Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DE POLICE.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La commune de Bois-Guillaume a renoncé à ses conclusions d'appel incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ; que toutefois les décisions de

Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ; que toutefois les décisions de

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la société IRP Auto Prévoyance santé déclare se désister de ses conclusions.

B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde de l'indemnité légale de licenciement, - fixé le salaire de référence de Mme [D] à la somme de 442,05 euros, - donné

Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

qu'ayant constaté que les consorts X... avaient cédé amiablement leur parcelle à la commune antérieurement à la déclaration d'utilité publique sans qu'ils aient demandé qu'il leur en soit donné acte par