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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 544 résultats pour « inaptitude constatée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L'annexe II, partie 2 indique, pour chaque défaut listé, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.
Article 52
En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.
Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.
Article 2
Domaine d'application : La présente section s'applique aux exploitations souterraines dans lesquelles la présence de grisou a été constatée.
Article 5
Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.
Article 171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Article 202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Article L6143-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
Article R329-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.
Article L511-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49
Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 :
Article L422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.
Article L6421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6.
Article L5243-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 98
Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.
Article L4462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24
Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
Article L8271-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
Article R242-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Article L541-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 48
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.
Article L571-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49
Article L2332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.
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