Localité 1] [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 913 012 993 Activité : La vente au détail de produits d'épicerie fine, de produits locaux

de bail précaire à caractère saisonnier" pour la période du 15 décembre 1990 au 15 avril 1991 ; que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat et demandé la remise

appartenait au nouveau dirigeant d'en réclamer le remboursement ; qu'il convient cependant de rappeler que conformément à la promesse de vente, l'acompte avait été versé par la société DPL, pour un usage

normal des locaux et équipements à usage privatif, s’agissant notamment, production d’eau chaude et robinetterie (changement de joints, de filtres …).

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2005, qui, pour usage de fausses attestations, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur

à usage de restauration situés à Cannes, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2021.

à usage d’habitation sis 108 Rue Marius Berliet 69008 LYON soit un appartement et un garage numéro 102642.

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 avril 2006), que la société Pillet et cie a, le 9 octobre 1991, donné à bail des locaux

normal des locaux et équipements à usage privatif, s’agissant notamment, production d’eau chaude et robinetterie (changement de joints, de filtres …).

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestations mensongères et usage

[T] [G] et Mme [L] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 708,08 € et 205,90 € de provisions sur charges.

Z... et Saïd X... ont été renvoyés en jugement pour avoir, étant cogérants de la SARL GTC, en faisant usage d'une fausse qualité d'expert indépendant afin de délivrer un certificat de qualité comportant

contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2014), que la société Ovada Holding a accepté le renouvellement du bail commercial consenti à la société Attac sur des locaux

d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 2 millions de francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 131-26, 1° et 2°, du Code pénal, le second, pour faux et usage

loués en état d'usage en vertu de l'article 1719, 2 du Code civil, doit non seulement faire procéder aux travaux s'avérant nécessaires en cours de bail mais encore indemniser le locataire du préjudice

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due selon les stipulations de l'article 15.2 du bail dérogatoire.

Localité 4], pour une durée de neuf années à compter de la réalisation de la condition suspensive que soit délivrée au plus tard le 2 mars 2025 une autorisation purgée de tout recours de changement d'usage

c) Sur les demandes au titre de la remise en état des locaux En l’espèce, la SAS GEFIC TROISMATS sollicite le paiement de la somme de 408 200,57 euros TTC correspondant selon elle au titre de la remise

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

sous terrasse d'une surface hors oeuvre de 163 m2 ainsi que d'utilisation des sols en violation des dispositions du POS et, en répression, l'a condamné à une amende de 30 000 F ainsi que, à titre de remise