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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[X] uniquement, son obligation solidaire au paiement est enfermée dans les délais fixés pour le règlement de la créance du Crédit Agricole par le plan de redressement dont il est seul bénéficiaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101034
17 novembre 2010
17 novembre 2010
la famille une quelconque utilité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du code civil ; Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100599_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'autre solidairement ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'une acquisition immobilière (acte de disposition) n'étant pas un contrat ayant pour objet l'entretien du ménage, le jugement s'y rapportant ne permet pas de considérer que la dette correspondante oblige
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bfd
7 avril 2023
7 avril 2023
[J] [E] et Mme [V] [P], co-emprunteurs solidaires, un prêt immobilier d'un montant de 10 000 euros sans intérêts remboursable en 310 mensualités.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201395
11 septembre 2014
11 septembre 2014
assurances ; que le tribunal l'ayant à bon droit condamné au paiement de la moitié des sommes réglées par l'assureur, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; ALORS D'UNE PART QUE l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b2
7 juin 2001
7 juin 2001
de garantie à durée déterminée en engagement à durée indéterminée; Elle affirme que la clause de solidarité s'analyse soit en une stipulation de solidarité et (obligation du cédant est dès lors limitée
Source officielle3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de recettes émis ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui est réclamée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301103
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Jean-Paul Y... des terres louées, la cour d'appel a retenu qu'elle caractérisait un manquement à l'engagement solidaire des preneurs à cette exploitation qui constituait une obligation essentielle ; qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210337
10 juin 2021
10 juin 2021
[J] se trouve obligé solidairement et est responsable des agissements de ses enfants à l'égard du bailleur ; il apparaît que M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2105520_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
pour moitié du bien litigieux et qu'il n'a été assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'au prorata de sa part d'indivision, soit 50%, l'intéressé ne pouvant être tenu, en l'absence d'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b81
3 mai 1999
3 mai 1999
Il déduit de la solidarité des entreprises l'obligation pour C de veiller au respect tant des conditions générales de la convention du groupement d'entreprises (excluant le recours à des sous traitants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b070
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il convient à ce titre de souligner que la mention juridiquement contradictoire d’un engagement “conjoint et solidaire” telle que figurant à l’article 3 du prêt est éclairée par celle d’une obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100464
16 avril 2015
16 avril 2015
solidarité de l'huissier à la seule condamnation à dommages-intérêts et non à l'obligation de restitution des fonds indûment obtenus ; les appelantes soutiennent que, la faute personnelle de l'huissier
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
techniques (BET) C, et, d'autre part, à un défaut d'exécution imputable au groupement Rochette - TP Paris ; les constructeurs ayant concouru par leurs fautes à la réalisation du dommage, ils doivent donc s'obliger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
octobre 2024, le ministre chargé du budget, sur le fondement du 7ème alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscale, a déchargé au cours de cette instance Mme Sergent, d'une part, de son obligation
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b85
14 décembre 2004
14 décembre 2004
au jugement est représentée par cette dernière société à la procédure de première instance ; qu'elle ne peut donc intervenir en appel mais interjeter appel du jugement, spécialement si elle est co-obligée
Source officielleciv1
61372221cd580146773fa7da
1 juin 1994
1 juin 1994
civil ; et alors, d'autre part, que, faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les conditions étaient réunies pour que M. et Mme E..., d'une part, les consorts B..., d'autre part, fussent solidaires
Source officielleJCP
6a1dfc2bcdc6046d47c2be0f
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon acte du même jour, Monsieur [N] [V] s’est porté caution solidaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004571_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A demande la décharge en responsabilité solidaire. 2.
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