collectivités locales ayant refusé de lui allouer une pension d'invalidité en complément de sa rente d'accident du travail calculée sur un taux de 60 %, la cour d'appel (Agen, 2 juin 1998) l'a débouté

D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LES PERSONNES PLACEES DANS LES CENTRES DE FORMATION, DE READAPTATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE CET ENSEIGNEMENT

d'invalidité régie par l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre supposait que l'accident qu'elle avait subi soit intervenu par le fait ou à l'occasion du

d'un brevet de moniteur) ; qu'en revanche, il est certain que le taux d'I.P.P. (50 %) prive Dominique X..., ainsi que cela est attesté par la C.O.T.O.R.E.P. et par l'attribution dans le cadre de la pension

91 125,72 euros (soit 13 889 euros x 6,651) à laquelle il convient d'appliquer le partage de responsabilité ; que la Caisse des dépôts et consignations sollicite pour sa part le remboursement de la pension

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 3 décembre 2019), M.

d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 16 juin 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

Z... soumis à recours à la somme de 130 335,53 francs, ne pouvait limiter le recours de l'Etat à la somme de 40 873,55 francs correspondant aux seuls traitements et frais médicaux, en excluant la pension

X... a été victime d'un accident du travail le 23 juillet 1968 et bénéficie à ce titre d'une rente dont le taux initialement fixé à 41 % a été porté à 67 % le 15 mars 1988 ; que le 2 juillet 1996, la caisse

l'arrêt a rejeté la demande de la caisse tendant au paiement de ce capital ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque le paiement de la pension

versement d'un capital-décès résultant d'une simple allégation, le moyen, qui reproche à l'arrêt de n'avoir pas déduit ce capital de l'indemnité allouée aux deux filles de Michel Y..., victime de l'accident

X..., agent éboueur de la Ville de Paris qui circulait sur un véhicule de service à deux roues, a été victime d'un accident de la circulation occasionné par un véhicule automobile conduit par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service pendant la durée

B... a été déclaré entièrement responsable, la Caisse régionale d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages lui ont été versés jusqu'au 31 décembre 1993, date

Victime d'un accident cardiaque qui l'a empêché de poursuivre son activité professionnelle, M.

de la réparation du préjudice professionnel, avec incidence sur la retraite ; "alors que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite

ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de