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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302622_20230612
12 juin 2023
A a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2301817_20230405
5 avril 2023
A, ressortissant comorien, née le 7 janvier 1977, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205128_20221018
18 octobre 2022
C, ressortissant comorien né en 1983, réside à Mayotte depuis une dizaine d'années et y dispose de l'ensemble de ses attaches familiales, vivant auprès d'une compatriote née à Koungou à 2002, en situation
ORTA_2601146_20260326
26 mars 2026
A..., ressortissante comorienne, née le 14 mars 1984 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 mars
ORTA_2302063_20230419
19 avril 2023
A M'Deremane Souf Said, en cours de régularisation, et trois sœurs mineurs, D, B et E, respectivement nées à Mayotte le 4 mai 2006, le 9 mars 2007 et le 22 mars 2017.
ORTA_2302061_20230425
25 avril 2023
territoire français prononcée à son encontre en avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
3ème Chambre
DCA_24NT00590_20240920
20 septembre 2024
A, ressortissant comorien né en 1981, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement à Mayotte en 2015 et y aurait séjourné jusqu'en 2017 puis serait retourné aux Comores suite à un contrôle de police
ORTA_2303205_20230728
28 juillet 2023
C B, ressortissant comorien né le 16 janvier 1983 à Moroni (Union des Comores), entré à Mayotte en 2013 selon ses déclarations, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il conteste.
Chambre civile TGI
652a31127ed1ea83181125da
13 octobre 2023
En vertu de cet acte, elle serait née le 31 décembre 1984 à [Localité 4] de [W] [Y], né vers 1944 à [Localité 5] et de [N] [M], née vers 1955 à [Localité 4], l'acte ayant été dressé le 12 mars 1985 sur
ORTA_2205163_20221018
A M'Colo, ressortissant comorien né le 10 mars 1970, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2002, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'il est père de six
ORTA_2303152_20230720
20 juillet 2023
Mme B, ressortissante comorienne née le 4 décembre 1981 à Ouzioini Grande-Comore (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
DTA_2301730_20230420
20 avril 2023
C A, ressortissant comorien né le 24 mai 1975 à Fomboni - Mohéli, au titre de ses liens personnels et familiaux sur le territoire et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois
ORTA_2204956_20221013
13 octobre 2022
A B, né le 16 juin 1980, de nationalité comorienne, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb9a10a8d53478d367d523
19 février 2019
être légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.
ORTA_2501661_20250817
17 août 2025
Par ailleurs, si, par les actes de naissance qu’elle produit, elle justifie être mère de deux enfants nés à Mayotte le 6 juin 2004 et 12 octobre 2005, de son union avec M.
Chambre 2-2
63c79adada31367c908eb490
17 janvier 2023
[S] [R], se disant né le 12 décembre 1992 à Dzahadjou Badjani (Comores), n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - statuer ce que de droit quant
ORTA_2501259_20250706
6 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
ORTA_2600150_20260115
15 janvier 2026
A..., ressortissante comorienne, née le 26 juin 1996 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
ORTA_2205660_20221112
12 novembre 2022
Mme D B A, ressortissante comorienne née le 28 décembre 1985 à Domoni à Anjouan (Union des Comores), selon ses déclarations, est entrée irrégulièrement à Mayotte au cours de l'année 2004.
ORTA_2205861_20221124
24 novembre 2022
A B, ressortissant comorien né le 20 décembre 1997 à Mdjankagnoi - Badjini Ouest (Union des Comores) déclare être entré à Mayotte en 2009.
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