AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401782_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction que la séparation des toilettes du reste de la pièce n’est réalisée que par un simple rideau de douche fin, non opaque.
Source officiellePage 17 sur 406
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la séparation des toilettes du reste de la pièce n'est réalisée que par un simple rideau de douche fin, non opaque.
Source officielle