Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da815
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 36 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, les documents algériens revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22015_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que du titre III du protocole annexé au même accord.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601090_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et méconnaît les dispositions de l’article III du protocole de l’accord
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309788_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
lors que : * Elle est entachée d'incompétence ; * Elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; * Elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202628_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102691_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
motivation ; s'agissant plus particulièrement de la décision portant refus de séjour, elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une violation des stipulations du titre III du protocole
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114716_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du titre III du protocole à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2524165_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En troisième lieu, aux termes des stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305940_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du 27 décembre 1968 devait être appliqué ; * elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce que le certificat délivré le 28 avril 2022
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504421_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; méconnaissent les stipulations du titre III du protocole de l’accord franco-algérien ; méconnaissent les dispositions de l’article L. 422-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500823_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La situation des étudiants algériens en France est régie exclusivement par les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précisées par l’article 9 de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303472_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 5 du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201740_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501016_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le 25 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " au titre des dispositions du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501413_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2406349_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des parents au moins est français.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02956_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
- l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'incompétence ; - la décision portant refus de délivrer un certificat de résidence est suffisamment motivée ; - elle ne méconnait pas le titre III du protocole
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307282_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402297_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * Elle méconnaît les stipulations de l'article 2.2.2 du protocole
Source officiellePage 17 sur 2538