dépassant le seuil mensuel de 151,67 euros et jusqu'à 169 heures, ainsi que la majoration de 25% sur les heures comprises entre 169 heures et 182 heures par mois appliquées au taux horaire conventionnel

B est seulement fondé à demander la récupération de quatre points à la date du 11 décembre 2022 en application de l'article R. 223-8 du code de la route.

[J] a perdu la prime 'ouvrier chargé' qui s'élève en moyenne à 9,19 € par mois mais rien ne démontre qu'il a perdu la possibilité d'une évolution de carrière avec un salaire plus élevé ; Sur l'incidence

Il résulte du contrat intervenu entre les parties que le prix de la mise à disposition était calculé sur la base d'une journée de 8 heures de travail sur quatre jours, chaque heure supplémentaire étant

juges a été censurée, la limitant à une période de trente mois, de sorte qu'il convient de procéder à l'évaluation de l'indemnité qui tienne compte de ce délai sur la base des salaires qui auraient été perçus

des heures travaillées, d'indemnité pour absence d'explications relatives aux heures supplémentaires, d'indemnité pour non-respect du repos hebdomadaire, d'indemnité pour non-respect du repos quotidien

[D] a perçu l'allocation de solidarité spécifique. M.

2019 (11 heures), 6 juin 2019 (13,5 heures), 3 juillet 2019 (12 heures), 4 juillet 2019 (12,5 heures), 8 juillet 2019 (11,5 heures), 5 août 2019 (10,5 heures), 8 août 2019 (10,5 heures), 4 novembre 2019

Y... aurait dû percevoir un salaire de (2.500 euros * 30) * 1.097 = 91.417 euros ; qu'il est justifié qu'il a perçu pendant la même période de la caisse maladie la somme de 38.020,68 euros, de la caisse

Elle ajoute qu'elle a demandé à son employeur de les lui fournir, et que ce dernier a refusé, car contrairement à ce qu'elle croyait, il ne l'avait pas déclarée à hauteur de ses heures de travail.

majoration et qui ont pour effet de compenser les heures intempéries et que les heures de récupération intempéries ne sauraient être considérées comme des heures supplémentaires au sens du calcul de la

[E] mentionnent un nombre d'heures travaillées important, en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ainsi 258,67 heures en décembre 2018, 222,67 heures en janvier 2019, 230,67 heures en

conteste devant le tribunal la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a mis à sa charge une dette de 755,05 euros résultant d'un trop-perçu

conteste devant le tribunal la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a mis à sa charge une dette de 755,05 euros résultant d'un trop-perçu

Elle expose que son dossier n'a cependant pas avancé durant les deux ans de procédure qui ont suivi, que Me [T] lui a avoué avoir perdu son dossier et que l'assignation a été délivrée sans pièces au dossier

Il réclame donc l'équivalent des salaires perdus.

à l'étranger du salarié ne permettaient pas à l'employeur de mettre en oeuvre un contrôle des heures de travail effectuées par M.

au mois de juillet 2018 ; 7 heures au mois d'août 2018 ; 7 heures au mois de septembre 2018 ; 7 heures au mois d'octobre 2018 ; 7 heures au mois de décembre 2018 ; 14 heures au mois de janvier 2019

D'autre part, l'évolution clinique de récupération de ce type de pathologie n'est pas correctement recensée en cas de chirurgie ultra-précoce de décompression, soit moins de six heures après l'apparition

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de la faire recevoir dans ses services dans un délai de 48 heures